Adopté
Amendement n°CL679 · article 13 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la condition que »
le mot :
« lorsque ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.