Adopté
Amendement n°CL680 · article 13 bis · déposé le 28 octobre 2022
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À l’article 76‑3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire » ; ».
« Le Sénat a reconnu aux agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, de nouvelles prérogatives. Parmi celles-ci figure la possibilité de requérir, dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire, toute personne susceptible de protéger des données auxquelles il a été accédé lors d’une perquisition, ou de remettre des informations permettant l’accès à ces données. »
« Le présent amendement étend cette prérogative au cadre de l’enquête préliminaire – étant précisé à toutes fins utiles que l’action de l’agent sera nécessairement placée sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.