Adopté
Amendement n°CL681 · article 13 bis · déposé le 28 octobre 2022
Supprimer l’alinéa 12.
« Amendement de coordination avec l’article 10 du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.