Adopté
Amendement n°CL684 · article 14 · déposé le 28 octobre 2022
I. – À l’alinéa 9, substituer aux références :
« des articles 322‑2 et 322‑3 »,
les mots :
« de l’article 322‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A L’article 322‑3 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
« b) Au même premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ; ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.