Adopté
Amendement n°CL685 · article 14 · déposé le 28 octobre 2022
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
II bis . – L’article L. 114‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.