Adopté
Amendement n°CL686 · article 14 · déposé le 28 octobre 2022
Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants :
3° La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie est complétée par un article L. 3452‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 3452‑11. – Pour les infractions prévues à la présente section, à l’exception de celle prévue à l’article L. 3452‑9, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de :
« 1° 200 euros pour les infractions prévues aux articles L. 3452‑7 à L. 3452‑8 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros ;
« 2° 300 euros pour l’infraction prévue à l’article L. 3452‑10 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;
« 3° 500 euros pour les infractions prévues à l’article L. 3452‑6 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
« Cet amendement étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions en matière de transport routier telles que l’exercice sans autorisation ou le refus de présentation de documents. »
« Cette proposition est cohérente avec le champ actuel de l’amende forfaitaire délictuelle, qui prévoit déjà l’application de cette procédure pour certaines infractions de transport routier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.