Adopté
Amendement n°CL688 · article 14 · déposé le 28 octobre 2022
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 300 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 250 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 150 euros »,
le montant :
« 200 euros ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 35, substituer au montant :
« 200 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
« Amendement de correction d’erreurs matérielles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.