Adopté
Amendement n°CL689 · article 14 · déposé le 28 octobre 2022
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
3° L’article L. 412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. »
« Cet amendement étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit d’entrave à la circulation routière prévu à l’article L. 412‑1 du code de la route. »
« Cette infraction se prête en effet bien à cette procédure ; l’extension proposée est par ailleurs cohérente avec le dispositif adopté par le Sénat qui a inclus dans le champ de l’amende forfaitaire délictuelle l’entrave à la circulation ferroviaire. »
« Enfin, la circonstance que ce délit soit passible de deux ans d’emprisonnement n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l’application de l’AFD : d’une part, le plafond constitutionnel est de trois ans, d’autre part, certains délits déjà éligibles à l’AFD sont passibles d’un emprisonnement de deux, voire trois ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.