Adopté
Amendement n°CL691 · article 14 · déposé le 28 octobre 2022
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. »
« Amendement de précision. »
« Cet amendement complète le dispositif destiné à préserver les intérêts de la victime lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle est prononcée. Il prévoit ainsi, à l’instar de ce qui existe en matière de composition pénale, que le procureur de la République informe la victime de ses droits et de la date d’audience, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant un tribunal, afin que la victime puisse se constituer partie civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.