Adopté
Amendement n°CL692 · article 14 · déposé le 28 octobre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notamment le nombre d’amendes forfaitaires prononcées et, parmi elles, celui des amendes minorées et majorées, ainsi que le nombre de contestations et les suites qui leur ont été données. Elle fait également état du taux de recouvrement, des éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, identifie des pistes de résolution de ces difficultés. »
« Cet amendement propose d’introduire une clause de revoyure d’ici trois ans, pour disposer de tous les éléments d’évaluation sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle, non seulement s’agissant des délits visés par le présent article, mais aussi ceux déjà susceptibles de faire l’objet de cette procédure introduite en 2016. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.