L'alinéa 141 du rapport annexé est ainsi rédigé :
Si une réforme de la police judiciaire doit avoir lieu, elle se fera en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés en rappelant des principes essentiels :
- L’organisation de la police judiciaire sera préservée dans son intégralité,
- Aucun service territorial de police judiciaire ne disparaîtra,
- Les compétences de la police judiciaire resteront inchangées,
- La direction et le contrôle de la police judiciaire restera aux magistrats,
- Le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet et les juges d'instruction sera garanti.
« Face aux vives inquiétudes concernant la réforme de la police judiciaire, cet amendement du Groupe LR prévoit de donner des garanties essentielles à la police judiciaire si une réforme de son organisation devait avoir lieu, ainsi il est rappelé que : »
« - L’organisation de la police judiciaire sera préservée dans son intégralité, »
« - Aucun service territorial de police judiciaire ne disparaîtra, »
« - Les compétences de la police judiciaire resteront inchangées, »
« - La direction et le contrôle de la police judiciaire restera aux magistrats, »
« - Le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet et les juges d'instruction sera garanti. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.