Adopté
Amendement n°CL728 · article 4 bis · déposé le 28 octobre 2022
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« acquisition »,
insérer les mots :
« par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« des personnes se livrant à ces infractions »,
les mots :
« de ces personnes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.