Adopté
Amendement n°CL729 · article 4 bis · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de caractère juridique ou financier »
les mots :
« juridiques ou financiers ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.