Adopté
Amendement n°CL730 · article 4 bis · déposé le 28 octobre 2022
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.