Adopté
Amendement n°CL738 · article 2 · déposé le 28 octobre 2022
I. – À l’alinéa 5, après la mention :
« 2° »,
insérer le mot :
« Dans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, avant le mot :
« programmes »,
insérer le mot :
« les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.