Adopté
Amendement n°CL745 · article 15 · déposé le 28 octobre 2022
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le sollicite ».
« Amendement rédactionnel : suppression de la référence à la sollicitation du préfet de zone par le préfet de département. Il ne paraît pas nécessaire de le préciser, puisque l’alinéa prévoit que l’autorisation du préfet de zone peut être donnée « si le représentant de l’État dans le département l’estime nécessaire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.