Adopté
Amendement n°CL746 · article 15 · déposé le 28 octobre 2022
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’autoriser »
les mots :
« autoriser ce dernier ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.