Adopté
Amendement n°CL747 · article 15 · déposé le 28 octobre 2022
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« territorial, »,
insérer les mots :
« qui sont ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.