Adopté
Amendement n°CL748 · article 15 · déposé le 28 octobre 2022
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« placé sous son autorité en application du présent article ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.