Adopté
Amendement n°CL750 · article 15 · déposé le 28 octobre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au même troisième alinéa »
les mots :
« prévenir et limiter les conséquences de ces événements, ».
« Cet amendement rétablit la formulation issue du projet de loi, qui convient mieux à l’objectif de la mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.