Adopté
Amendement n°CL760 · article 7 · déposé le 1er novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur »
les mots :
« au transport public particulier ».
« Ce sous-amendement vise à rectifier la rédaction de l’amendement CL325 afin de renvoyer aux transports publics particuliers tels que définis aux articles L. 3120‑1 à L. 3124‑12 du code des transports. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.