Adopté
Amendement n°CL763 · article 13 · déposé le 1er novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les trois mois suivant la publication »
les mots :
« un délai de deux ans à compter de la promulgation ».
« La proposition d’une évaluation du dispositif prévu à l’article 13 est pertinente. En revanche, un délai de trois mois n’apparaît pas suffisant. »
« Le présent sous-amendement propose donc que cette évaluation intervienne dans un délai de deux ans, offrant ainsi une durée de mise en œuvre du dispositif suffisante pour en apprécier l’intérêt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.