Adopté
Amendement n°CL764 · article premier · déposé le 3 novembre 2022
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« concurrentes »,
insérer les mots :
« est donc indispensable ».
II. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase, substituer au mot :
« déqualification »
le mot :
« requalification ».
« Ce sous-amendement est principalement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.