Tombé
Amendement n°CL31 · titre · déposé le 22 novembre 2022
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« une juridiction spécialisée aux »
les mots :
« un pôle spécialisé dans les ».
« Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.