Dossier DLR5L16N46466 — Adoptée /// 98 amendements
Adoptée
Dossier DLR5L16N46466 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Déposé à l’AN le 18 octobre 2022, dernière décision le 1er décembre 2022, 98 amendements déposés, 7 adoptés.
1 moisde navette
98amendements
7adoptés
3séances AN
1scrutins publics
Navette Le parcours du texte
18 octobre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
9 – 30 novembre 2022 AN · commission
Trois réunions de commission
1er décembre 2022 AN · séance
Trois séances publiques
1er décembre 2022 AN
Décision : adoptée
2 décembre 2022 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
Repères Autour du texte
Votes clés Les scrutins qui comptent
| Scrutin | Pour | Contre | Répartition |
|---|
| n°658
1 déc. — L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux vi… |
41 |
40 |
|
Atelier Les amendements
98 amendements déposés,
7 adoptés. Sorts :
sans suite 48 · rejeté 15 · non soutenu 12 · retiré 12 · adopté 7 · tombé 4.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|
| LR |
28 |
4 |
| SOC |
24 |
1 |
| LFI - NUPES |
16 |
1 |
| Dem |
12 |
0 |
| Ecolo - NUPES |
11 |
1 |
| RN |
7 |
0 |
Dossier Les documents
- 18 oct.
Proposition de loi
— juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- 23 nov.
Rapport
— rapport sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une …
- 2 déc.
Proposition de loi
— Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales adoptseance
- 2 déc.
Proposition de loi
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Proposition de loi
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