Retiré
Amendement n°1 · titre · déposé le 28 novembre 2022
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« une juridiction spécialisée aux »
les mots :
« un pôle spécialisé dans les ».
« Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.