I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de sûreté de la République »
les mots :
« nationale de l’expulsion des étrangers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12.
« La dénomination de « Cour de sûreté de la République » présente un caractère inapproprié. Elle tend à rappeler la Cour de sûreté de l’État instituée par la loi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l’État. Il s’agissait alors d’une juridiction pénale. »
« Or, la juridiction spécialisée qu’il est ici proposé de créer se limiterait à concentrer au niveau national, la compétence actuelle des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en matière d’expulsion, qui est de nature administrative et non pas, pénale. »
« Il y a donc manifestement une inadéquation entre la qualification de la juridiction et la matière qu’elle entend juger. Si « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » selon Albert Camus ( Dans Œuvres complètes, Vol I, p. 901-910, « Sur une philosophie de l’expression », Poésie 44, janvier-février 1944) , il conviendra donc de se prémunir contre une telle confusion intellectuelle. »
« Ainsi, on préférera renommer cette juridiction spécialisée de « Cour nationale de l’expulsion des étrangers ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.