I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux premières phrases des alinéas 11 et 12.
« Le recours de cassation ne sera ouvert qu’au seul ministre (ou au représentant de l’État dans les conditions prévues par décret) et à la personne objet de la mesure d’expulsion. »
« (3 occurrences : alinéas 10, 11 et 12) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.