Retiré
Amendement n°CL13 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2022
L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
« Cet amendement a pour objet de lever la protection dont bénéficient certains étrangers en raison de leur vie familiale, en application de l’article L. 631-2 du CESEDA, dès lors que les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de leur conjoint, de leurs enfants ou de tout enfant sur lequel ils exercent l’autorité parentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.