Tombé
Amendement n°3 · article unique · déposé le 28 novembre 2022
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
« Cet amendement a pour objet de lever la protection quasi-absolue contre l’expulsion octroyée par le 1° de l’article L. 631-3 du CESEDA à l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint l’âge de treize ans. »
« D’après une étude conduite par le ministère de l’Intérieur, et ainsi que l’ont confirmé certains préfets lors des auditions menées par le rapporteur, ce régime de protection constitue en effet un obstacle majeur aux expulsions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.