Dossier DLR5L16N46473 — Rejetée /// 167 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejetée Dossier DLR5L16N46473 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Déposé à l’AN le 18 octobre 2022, dernière décision le 1er décembre 2022, 167 amendements déposés, 2 adoptés.

1 moisde navette
167amendements
2adoptés
3séances AN
2scrutins publics

Navette Le parcours du texte

18 octobre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

9 – 30 novembre 2022 AN · commission

Trois réunions de commission

1er décembre 2022 AN · séance

Trois séances publiques

1er décembre 2022 AN

Décision : rejetée

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°655
1 déc. — L'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article uni…
120 61
n°656
1 déc. — L'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant …
49 78

Atelier Les amendements

167 amendements déposés, 2 adoptés. Sorts : tombé 112 · sans suite 35 · rejeté 17 · adopté 2 · retiré 1.

GroupeDéposésAdoptés
LFI - NUPES 97 0
RN 45 0
Ecolo - NUPES 12 1
LR 11 0
NI 1 0
SOC 1 1

Dossier Les documents

  • 18 oct. Proposition de loi — expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
  • 23 nov. Rapport — assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
  • 1 déc. Proposition de loi — Expulsion des étrangers menaçant gravement l'ordre public rejetseance