Rejeté
Amendement n°CL14 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 22 novembre 2022
La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
« Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayotte, l’expulsion de l’étranger justifiant par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, dès lors qu’il représente une menace grave pour l’ordre public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.