Adopté
Amendement n°CL3 · article 9 · déposé le 17 janvier 2024
À l’alinéa 3, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« ou lors de l’attribution de chaque accord cadre ».
« Le présent article vise à imposer aux consultants et à leurs prestataires, sous peines de sanctions, des règles claires en termes de prévention des conflits d'intérêt et de déontologie. »
« Si une avancée vers de meilleurs pratiques et une meilleure conduite est souhaitable, il convient néanmoins de ne pas encadrer de manière inutilement contraignante les relations entre l'administration et le prestataire »
« Ainsi l’engagement des cabinets sur un code de conduite n’a pas à être réitéré au moment de chaque prestation subséquente d’un accord-cadre, comme le prévoit cet article, lorsqu’il a déjà été signé lors de la conclusion de l’accord cadre. »
« L'objet de cet amendement est donc de préciser que le code de conduite peut être défini une fois, au moment de l'attribution d'un accord cadre. »
« Amendement travaillé avec Syntec Conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.