Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les ans, au plus tard le 1 er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. À ce titre, la Haute Autorité expose ses besoins matériels et humains. »
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires à la réalisation de ses nouvelles missions. »
« Le rapport du Sénat préconise de renforcer les moyens nécessaire pour assurer cette nouvelle mission. Des moyens matiériels et humains dépend l'effectivité du contrôle de la HATVP. »
« Par conséquent, l'annualisation d'un rapport spécifique sur les besoins de cette mission est un moyen d'évaluer, notamment pour les parlementaires, les moyens dont a besoin la HATVP pour la réalisation de sa mission de contrôle des cabinets de conseil. »
« Ce rapport permettra de proposer le cas échéant les ajustements budgétaires nécessaire pendant le débat sur le projet de loi de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.