Tombé
Amendement n°CL6 · article 19 · déposé le 17 janvier 2024
I. – Après le mot :
« conseil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« relevant d’un marché signé postérieurement à la date de son entrée en vigueur. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1° »
les mots :
« Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa, ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
les mots :
« Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa, ».
« Au vu de l’ampleur des obligations qu’elle impose aux prestataires de conseil comme à l’administration et des sanctions qu’elle prévoit, la proposition de loi ne saurait s’appliquer au contrat en cours dès son entrée en vigueur, sauf à méconnaître le principe de sécurité juridique (Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460). »
« Amendement travaillé avec Syntec Conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.