Tombé
Amendement n°CL147 · article 19 · déposé le 20 janvier 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à »,
les mots :
« de celles qui relèvent du champ d’application de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.