Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ; »
« En l’état, la proposition de loi autorise la commission des sanctions de la Haute Autorité à publier les sanctions administratives prononcées. Cet amendement, émanant d’une proposition d’un président de la Haute Autorité, vise à remplacer la publication des sanctions par la publication de la décision, laquelle comprend la sanction pécuniaire, ainsi que la motivation de la décision. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés répond à une exigence de transparence et de clarté pour le citoyen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.