Adopté
Amendement n°CL33 · article 12 · déposé le 17 janvier 2024
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou au consultant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , qu’elle peut rendre publique, ».
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une organisation syndicale de fonctionnaires de saisir la HATVP. Une telle disposition ouvrirait en effet la voie à une instrumentalisation des missions de la HATVP, qui n’a pas pour objet de traiter des demandes de nature sociale ou politique. »
« Il précise également que les mises en demeure adressées par la HATVP sont adressées au prestataire de conseil, c’est-à-dire la structure contractante avec l’administration, et non au consultant. »
« Il retire enfin la possibilité pour la HATVP de publier ces mises en demeure adressées aux cabinets de conseil. La mise en demeure ayant précisément pour objet de permettre à l’intéressé de respecter ses obligations avant d’être sanctionné, il n’y a pas lieu de la rendre publique – la publicité ayant au cas d’espèce une vocation répressive. Elle présenterait en effet pour l’intéressé une atteinte injustifiée à sa réputation dans la mesure où il n’aurait à ce stade pas été en mesure de présenter d’observations et n’aurait pas fait l’objet de sanctions. »
« Amendement travaillé avec Syntec Conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.