À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
les mots :
« rend ».
« Lorsque le prestataire ou le consultant est coupable de manquement aux règles déontologiques, il convient de rendre publique les manquements constatés au risque d'encourager ledit prestataire ou consultant à réitérer ces manquements. Cette déclaration permettra également aux administrations bénéficiaires de connaître les précédents manquements opérés par le prestataire auquel il souhaiterait avoir recours afin d'ajuster son choix entre différents candidats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.