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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL41 · article 8 · déposé le 18 janvier 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités des compétences en interne ou dans le cadre interministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. »

« L’un des objectifs de la loi est que le recours aux cabinets de conseil n’intervienne qu’à titre subsidiaire. Dans cette »

« idée, afin que le recours aux cabinets de conseil ne soit pas ou plus un réflexe, il nous semble opportun d’inciter »

« l’administration à réfléchir au besoin de recourir à un prestataire ou consultant externe avant toute décision. »

« C’est pourquoi nous préconisons de prévoir que les administrations doivent faire part de leur appréciation préalable de la disponibilité des compétences au sein de l’administration et justifier le recours à un cabinet de conseil. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.