Non soutenu
Amendement n°CL48 · article 17 · déposé le 19 janvier 2024
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et sanctionnée d’une amende administrative fixée à l’article 13. »
« L'objectif de cet amendement est de préciser que l'utilisation de données que le prestataire et les consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers ne leur appartiennent pas et que leur utilisation est sanctionnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.