Adopté
Amendement n°CL143 · article 17 · déposé le 20 janvier 2024
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot
Déposé par
Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…