Rejeté
Amendement n°CL75 · article premier · déposé le 20 janvier 2024
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes :
« a) Les régions ;
« b) Les départements. »
« Cet amendement vise à étendre le champ de la présente proposition de loi aux régions et aux départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.