Rejeté
Amendement n°CL76 · article premier · déposé le 20 janvier 2024
Après les mots :
« l’exclusion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. »
« Cet amendement propose de restaurer la rédaction initiale du présent alinéa pour réinsérer dans le champ de la proposition de loi les activités de conseil juridique, qui constituent bien des activités de conseil aux termes de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.