Supprimer l’alinéa 5.
« L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat. »
« Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, tous les établissements publics de santé sont bien des établissements publics de l’Etat. L'alinéa 5 est donc superflu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.