Adopté
Amendement n°CL98 · article premier · déposé le 20 janvier 2024
Après le mot
Déposé par
Laure Miller et 18 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Après le mot :
« prestations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ; ».
« En cohérence avec les catégories de prestations visées par la circulaire du Premier ministre sur le pilotage et l'encadrement du recours aux prestations de conseil, il est préférable d'exclure les prestations des deuxième et troisième catégorie, à savoir les prestations d'appuis et d'expertises techniques et les prestations de réalisations informatiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.