Supprimer l’alinéa 18

Déposé par Laure Miller et 18 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans la pratique, les prestations intellectuelles n’ayant pas toutes vocations à l‘élaboration de plusieurs scénarios, l’alinéa 18 ne parait pertinent et ferait peser une contrainte trop lourde sur les consultants et les prestataires. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'alinéa 18. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.