Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :
« 1° Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
« 2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil. »
« Cet amendement entend permettre au pouvoir réglementaire d’exercer sa compétence pour fixer les modalités de publication et de présentation des actions des prestataires en matière de démarchage et de prospection. »
« Il supprime aussi la mention aux « modalités de publication des informations sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé" qui relèvent déjà d’une obligation inscrite à l’article L.300-4 du code des relations entre le public et l’administration. »
« Il permet enfin d’harmoniser les règles relatives à la communication des informations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et aux modalités de publications de ces informations avec celles en vigueur à l’article 18-3 de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.