Adopté
Amendement n°CL109 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 20 janvier 2024
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre 1 er
Déposé par
Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…