Tombé
Amendement n°CL134 · article 12 · déposé le 20 janvier 2024
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« représentative ».
« Cet amendement propose de limiter la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux organisations syndicales représentatives, la représentativité étant une condition de la légitimité de ces organisations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.